~ Votre site internet : l’avez-vous déclaré à la CNIL ? – par Yoo, agence web lille ~

Catégorie du jour choisie par Yoo, votre agence web lille : Conseil

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité française qui protège les citoyens en veillant à ce que l’informatique ne leur porte pas atteinte. Ainsi, il est peut-être obligatoire pour vous de déclarer votre site internet. Afin de savoir si votre site doit ou non être déclaré, vous pouvez utiliser l’outil de dispense du site de la CNIL. Si aucune dispense ne correspond à votre activité, vous devez déclarer votre site. Si vous recueillez des données personnelles, il faut obéir à certaines formalités pénales sous peine de sanctions. Si les fichiers que votre site internet constitue sont pour un usage commercial (même en partie), la déclaration est nécessaire.
Pour déclarer votre site internet, il vous faudra remplir une déclaration normale ou une déclaration simplifiée (la plupart du temps, la version simplifiée suffit).

Vous devrez renseigner dans un premier formulaire les informations liées à votre entreprise (n° de siren, Code APE, adresse, raison sociale…), puis spécifier la nature de votre fichier parmi les choix proposés. Dans un troisième formulaire, il faudra spécifier les coordonnées de la personne que pourra contacter la CNIL ainsi que les coordonnées du responsable de l’entreprise. Ensuite, il vous faudra, après avoir obtenu votre numéro de déclaration CNIL, l’afficher sur votre site (souvent on le retrouve dans la partie mention légale).

 

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